Michaël Lessard (University of Toronto) – « L’animal, toujours dans l’enclos de la propriété? Bilan des cinq premières années suivant la réforme du droit animalier »

Quand :
18 novembre 2020 @ 12:00 – 13:30
2020-11-18T12:00:00-05:00
2020-11-18T13:30:00-05:00
Où :
Centre de recherche en éthique (CRÉ), salle 309
2910 Édouard-Montpetit
Montréal
Coût :
Gratuit

Résumé

Dès lors que l’animal n’est plus une chose selon le droit mais que le droit des biens s’applique à lui, fait-il concrètement un pas hors de l’enclos de la propriété ?

Dans cette présentation, je soutiendrai que la réforme juridique du droit animalier a peu fait pour sortir les animaux de l’enclos de la propriété. Une prémisse de mon analyse est qu’un des principaux marqueurs concrets de la propriété est le droit d’abusus. En effet, l’abusus, cet attribut de la propriété civiliste, donne aux propriétaires la prérogative de disposer de leurs biens à leur guise, que ce soit en les vendant, en les donnant, en les démembrant ou en les détruisant. Sur la base de la jurisprudence des cinq dernières années, je démonterai que, malgré la réforme de 2015, les animaux sont encore soumis au droit d’abusus et, surtout, qu’aucune restriction n’empêche leur propriétaire de les abandonner ni de les « détruire ». Si, par l’adoption de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, l’Assemblée nationale a renforci les protections en matière de bien-être et de sécurité dont bénéficient certains animaux au cours de leur vie, elle n’empêche pas un être humain d’y mettre fin arbitrairement. L’absence de modifications au droit d’abusus nous empêche alors de voir la modification du Code civil comme la première étape d’une extraction des animaux du domaine de la propriété : les animaux peuvent toujours être détruits en toute impunité (dès lors que la technique de mise à mort s’assure une réduction optimale de la souffrance animale). Une fois cette démonstration faite, j’offrirai quelques pistes pour donner un réel sens à cette disposition voulant que « [l]es animaux ne sont pas des biens / [a]nimals are not things ».

Cette présentation a quatre parties. Dans la première partie, je rappelle en quoi l’abusus est un attribut essentiel du droit de propriété. Dans la deuxième partie, je recense la jurisprudence des cinq dernières années et conclus que les tribunaux considèrent encore que l’abusus demeure inchangé depuis la réforme de 2015. Dans la troisième partie, j’examine en détail l’article 898.1 du Code civil du Québec et l’article 6 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal afin d’y souligner les ressources juridiques ouvrant la porte à une interprétation de la réforme de 2015 qui limiterait grandement la possibilité de mettre à mort un animal. Dans la quatrième partie, je soutiens que l’évolution des mentalités au cours des prochaines décennies pourra également affecter l’abusus parce que l’article 7 de la même loi et le Code criminel adoptent des standards juridiques fondés sur l’acceptabilité sociale. Ces deux dernières parties fournissent des arguments aux praticien·nes et activistes désirant user des lois actuelles pour améliorer la situation juridique des animaux.

Accessibilité

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